L’imposition du frontalier

Le statut fiscal du frontalier

Pour la personne qui travaille dans un pays et qui réside dans un autre pays, se pose la question de la compétence fiscale pour la taxation des revenus. Afin d’éviter qu’un même revenu ne soit taxé deux fois, les Etats concluent généralement entre eux une convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions. C’est le cas entre la France et le GDL.

Le pays compétent en matière d’imposition des personnes physiques

Le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers français occupés au GDL est organisé par la Convention signée le 01 avril 1958 (modifiée par l’avenant du 24 novembre 2006) entre la France et le GDL en vue d’éviter les doubles impositions et à établir des règles administratives réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

En ce qui concerne les salaires et autres rémunérations similaires que le travailleur reçoit au titre d’un emploi salarié,selon l’art 14, cette convention prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus.

Les revenus de salarié qui sont versés par un employeur luxembourgeois en raison d’une activité exercée sur le territoire luxembourgeois sont donc en principe imposables au GDL.

Est-ce toujours le cas ?

Oui, tant que l’activité est prestée au GDL. Des exceptions à ce principe existent cependant dans certains cas, notamment lorsque le salarié est envoyé temporairement en mission par son employeur luxembourgeois dans son pays de résidence ou dans un autre pays.

En effet, l’élément déterminant pour définir le pays compétent pour la taxation reste le lieu où est effectivement exercée l’activité. Il se peut dès lors que les règles d’imposition changent. Il convient de bien se renseigner à ce sujet afin d’éviter toute surprise.

C’est pour résoudre en partie ce problème que le GDL et la Belgique ont signé, en 2002, un avenant à la Convention fiscale en ce qui concerne la taxation des chauffeurs routiers belges travaillant au Luxembourg. Cette profession étant par définition itinérante, il a été convenu entre les deux pays que l’imposition des chauffeurs routiers en trafic international se ferait dans le pays du siège de la direction effective de leur entreprise.

Déclarer son revenu dans son pays de résidence

Le fait d’être imposable au GDL ne dispense évidemment pas le frontalier de remplir sa déclaration d’impôt dans son pays de résidence. Même si les revenus réalisés au GDL y sont exonérés (non imposables), cela reste néanmoins une obligation légale.

Le montant à déclarer en France par le travailleur frontalier est indiqué sur le certificat de rémunération délivré en fin d’année par l’employeur.

Il s’agit du salaire brut perçu au cours de l’année concernée auquel on aura retiré les charges sociales.

Il faudra également joindre à sa déclaration fiscale française, une copie du certificat de rémunération ou tout autre élément attestant des rémunérations perçueset compléter le formulaire 2047K qui correspond à la « déclaration des revenus encaissés à l’étranger ».

L’imposition mensuelle sur le salaire au Grand-duché

Introduction

Au GDL, les contribuables non-résidents, c’est-à-dire les personnes physiques n’ayant ni leur domicile fiscal, ni leur séjour habituel au GDL, sont soumises à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus d’origines luxembourgeoises.

Par contre, les contribuables résidents du GDL sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers.

Ceci a pour conséquence que lorsqu’un contribuable non-résident demande à être traité comme un contribuable résident et à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lui (p. ex. dans le cadre de la déclaration d’impôt), tous les revenus professionnels de son ménage seront pris en considération, en ce compris les revenus étrangers. Ceux-ci, bien que n’étant pas imposables au GDL puisque déjà taxés dans le pays de résidence, interviendront pour déterminer le taux d’imposition à appliquer.

Nous y reviendrons dans la partie « La déclaration d’impôt ».

Les taux d’imposition au GDL varient en fonction des classes d’imposition qui sont déterminées par la situation familiale du travailleur.

La fiche d’impôt

La retenue d’impôt se fait à la source, par l’employeur. La fiche d’impôt permet à l’employeur de retenir correctement l’impôt qui est dû et reprend différentes informations telles que : la classe d’impôt, le montant déductible sur le revenu en compensation des frais de déplacement, …

Si vous quittez votre emploi en cours d’année, l’employeur devra vous rendre votre fiche d’impôt dûment complétée et vous devrez ensuite la remettre à votre nouvel employeur luxembourgeois. Si vous ne travaillez plus au GDL, vous devrez remettre votre fiche d’impôt au bureau RTS non-résidents.

Attention : la fiche d’impôt est à demander chaque année. Le travailleur qui ne remet pas sa fiche d’impôt pourra se voir taxé au taux maximum de 30% par son employeur.

Les types de fiche d’impôt

Il faut distinguer deux types de fiche de retenue d’impôt : la fiche de retenue principale (1ère fiche d’impôt) et la fiche de retenue additionnelle (2ème fiche d’impôt).

Chaque salarié ne peut être en possession que d’une seule fiche de retenue d’impôt principale. Si il a plusieurs employeurs différents, il devra demander une (voire plusieurs) fiche(s) d’impôt additionnelle(s).

Par ailleurs, aucun ménage ne peut être titulaire de plus d’une seule fiche de retenue principale. Pour les ménages où les deux conjoints exercent chacun une activité au GDL, il y aura donc émission d’une fiche principale et d’une fiche de retenue additionnelle.

La différence entre les deux types de fiche d’impôt

Pour un salarié disposant d’une fiche de retenue principale (1ère fiche d’impôt), l’employeur va appliquer le barème mensuel de la retenue d’impôt sur les salaires.

Ce barème, qui est appliqué au salaire imposable du contribuable, tient déjà compte de certains abattements : abattement forfaitaire pour frais d’obtention (45,00 € par mois), abattement compensatoire pour salarié (50,00 € par mois), abattement forfaitaire pour frais de déplacement (33,00 € par mois), abattement forfaitaire pour dépenses spéciales (40,00 € par mois).

Pour un salarié occupant plusieurs emplois, il devra remettre une fiche de retenue d’impôt à chacun des employeurs ; en l’occurrence, une fiche principale et une (voire plusieurs) fiche(s) additionnelle(s).

Il en va de même pour un ménage où les deux conjoints exercent chacun une activité au GDL et sont, par conséquent, imposables collectivement. Deux fiches d’impôt seront émises : une principale et une additionnelle.

Dans ce dernier cas de figure, le conjoint disposant de la fiche d’impôt principale sera taxé selon le barème mensuel de la retenue d’impôt sur les salaires. L’autre conjoint, disposant de la fiche additionnelle, se verra appliquer un taux forfaitaire de retenue d’impôt (inscrit sur la fiche d’impôt), mais bénéficiera d’un abattement supplémentaire pour conjoint de 6.120,00 €/an ou 510,00 €/mois.

Demander sa fiche d’impôt

Chaque travailleur frontalier doit demander sa fiche d’impôt à l’Administration des Contributions – Bureau RTS non-résidents – et la remettre à son employeur. Pour obtenir sa fiche d’impôt, il est nécessaire de compléter un formulaire de demande accompagné d’un certificat de composition de ménage récent, délivré par son administration communale.

Administration des Contributions
Bureau RTS – Non-résidents

5, rue de Hollerich,
L-2982 Luxembourg.
Tél. 00352/40.80.01

Les classes d’impôt

L’appartenance des contribuables non-résidents aux différentes classes d’impôt est déterminée de la façon suivante :

Agé de moins de 64 ans au 1er janvier de l'année de l'impositionAgé de plus de 64 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition
Célibataire11a
Famille monoparentale1a1a
Marié:
- moins de 50% des revenus professionels du ménage proviennent du GDL1a1a
- au moins 50% des revenus professionels du ménage proviennent du GDL22
- chacun des conjoints perçoit un revenu professionel imposable au GDL22
Partenariat (PACS, cohabitation légale)2**2**
Séparé (sans autorisation judicaire au 1er janvier de l'année)11a
Divorcé (ou séparation judicaire):
- de moins de 3 ans *22
- de plus de 3 ans11a
Veuf/Veuve:
- de moins de 3 ans *22
- de plus de 3 ans1a1a

* sur demande

** (remarque concernant la Belqique)

Changement de situation en cours d’année

Lorsqu’il y a un changement de classe d’impôt et que la nouvelle classe est plus favorable que la précédente, la nouvelle classe est appliquée au salarié depuis le début de l’année en cours (effet rétroactif). Cette application se fera via la déclaration d’impôt du contribuable en fin d’année.

Exemple : en cas de mariage au mois de septembre, le célibataire qui était jusqu’alors imposé en classe 1, se verra imposé en classe 2 non seulement à partir de septembre, mais aussi pour tous les mois précédents de l’année en cours (régularisation en fin d’année via déclaration).

En revanche, lorsque le changement de classe est défavorable au salarié, la classe d’impôt précédente est conservée jusqu’à la fin de l’année en cours.

Par ailleurs, les non-résidents veufs, divorcés ou séparés en vertu de l’autorité judiciaire peuvent continuer à bénéficier (sur demande) de la classe d’impôt 2 pendant les 3 années qui suivent respectivement le décès de leur conjoint, leur séparation ou leur divorce. Ils intègrent ensuite la classe 1 ou 1a.

Les enfants à charge

Depuis le 1er janvier 2008, les classes d’impôt ne mentionnent plus le nombre d’enfants repris comme étant à charge. La modération d’impôt qui existait auparavant est bonifiée au travers d’un boni pour enfant.

Attention : dans la situation d’un couple non marié avec enfant(s), la classe d’impôt 1a sera attribuée à celui des conjoints qui touche le boni pour enfant (donc celui qui est attributaire des allocations familiales).

La bonification d’impôt pour enfant

Les contribuables qui perdent leur droit à la modération d’impôt pour enfant (qu’elle ait été bonifiée sous forme de boni pour enfant ou non), peuvent demander à bénéficier d’une « bonification d’impôt pour enfant » durant encore deux années supplémentaires.

Ainsi, par exemple, si un enfant quitte le ménage en 2010, le contribuable conservera son droit à la modération d’impôt pour enfant pour 2010. Mais, en plus, il pourra demander, pour 2011 et 2012, une « bonification d’impôt pour enfant » en raison de cet enfant (enfant pour lequel il a bénéficié d’une modération d’impôt au cours d’une des deux années d’imposition précédant l’année d’imposition concernée).

La bonification est donc valable pendant deux années, dans les limites et conditions de l’article 123bis LIR.

Le montant de la bonification d’impôt dépendra du revenu imposable du ménage.

– Si le revenu imposable ajusté du ménage est inférieur à 67.400,00 € (chiffre à partir de 2008), la bonification correspondra à une diminution du montant d’impôt à payer de 922,50 € (maximum jusqu’à concurrence du montant d’impôt réellement dû).

Exemple : un couple marié avec deux enfants doit payer 1.200,00 € d’impôt. La bonification d’impôt aura pour effet de diminuer de 922,50 € le montant d’impôt du. L’impôt finalement dû sera de 277,50 €.

– Si le revenu imposable ajusté se situe entre 67.400,00 € et 76.600,00 €, la bonification d’impôt correspondra à 1/10 de la différence entre 71.000,00 € et le revenu imposable ajusté.

Exemple : pour un revenu imposable ajusté de 70.600,00 €, le montant de la bonification sera de (76.600 -70.600) : 10, soit 600,00 €.

– Si le revenu imposable ajusté dépasse 76.600,00 €, le contribuable ne pourra pas obtenir une bonification pour enfant (sauf si il a 5 enfants – dans ce cas, pas de limite de revenu).

La bonification d’impôt est à demander soit via la déclaration, soit via décompte (formulaire ad hoc).

Les deux conjoints travaillent au Grand-duché

Introduction

Comme indiqué précédemment, lorsqu’un seul des deux conjoints travaille au Luxembourg, une seule fiche d’impôt (fiche principale) est délivrée. La retenue d’impôt par l’employeur se fera selon la grille « classique » d’imposition : « le barème de l’impôt sur les salaires ».

Par contre, lorsque les deux conjoints sont salariés au Grand-duché, deux fiches d’impôt sont émises. Un des conjoints reçoit une fiche d’impôt principale. Il sera imposé selon le barème. L’autre reçoit une fiche d’impôt additionnelle. Il sera imposé au forfait.

Cela donnera lieu, en fin d’année, à une régularisation d’impôt qui se fera dans le cadre de la déclaration d’impôt obligatoire (imposition sur le revenu par voie d’assiette).

Si l’Administration des Contributions constate que la régularisation est trop importante en fin d’année, elle invitera le contribuable à verser des avances trimestrielles. Celles-ci pourront être revues si la situation du contribuable change.

Le taux forfaitaire

Le taux d’imposition figurant sur la fiche d’impôt additionnelle du conjoint correspond en effet à un taux forfaitaire (taux maximum).

Ce taux sera:

  • de 30 % pour la classe d’impôt 1,
  • de 18% pour la classe d’impôt 1a et
  • de 12 % pour la classe d’impôt 2.

Comme ce taux peut être relativement important, sur la fiche additionnelle figure, en plus de l’abattement pour frais de déplacement (FD), un abattement supplémentaire (AC) correspondant à une «réduction pour deuxième fiche d’impôt».

Cet abattement regroupe :

  • l’abattement extraprofessionnel (4.500,00 €),
  • le minimum forfaitaire pour frais d’obtention (540,00 €),
  • le minimum forfaitaire pour dépenses spéciales (480,00 €) et

Le total de ces forfaits se chiffre à 5.520,00 € par année, soit 460,00 € par mois.

Quelle fiche d’impôt pour quel conjoint ?

Les conjoints travaillant tous les deux au GDL et imposés collectivement peuvent se demander lequel des deux époux doit détenir la fiche de retenue principale et lequel la fiche additionnelle.

La fiche de retenue principale est détenue normalement par le conjoint qui perçoit la rémunération la plus stable et dont le montant annuel sera de façon assez prévisible le plus élevé.

Par ailleurs, si un salarié est occupé auprès de plusieurs employeurs, le même raisonnement sera d’application pour déterminer à quel employeur il s’agira de remettre la fiche de retenue principale.