Réforme fiscale des non-résidents mariés : Le LCGB incite les contribuables à bien revérifier les taux proposés par l’Administration

Le LCGB met en garde les contribuables non-résidents mariés par rapport à certains taux d’imposition proposés par l’Administration des Contributions Directes (ACD) dans le courrier les invitant à choisir entre l’option 1 (acceptation du taux proposé) ou l’option 2 (demande de recalcul du taux proposé) pour déterminer le niveau de retenue à appliquer à partir de janvier 2018.

Toujours bien vérifier le taux global proposé par l’ACD !

Dans certains cas, le taux proposé au contribuable est nettement sous-estimé par l’ACD. Il s’agit principalement de contribuables mariés non-résidents ayant des revenus étrangers dont l’Administration n’a pas connaissance. L’ACD propose dès lors un taux basé uniquement sur les revenus d’origine luxembourgeoise connus. Ce taux étant insuffisant, il risque de générer dans certains cas, un réajustement très important d’impôt au terme de l’année fiscale.

Afin d’éviter une mauvaise surprise, il y a lieu de faire systématiquement une simulation avant de cocher l’option 1 ou l’option 2 afin que le taux de retenue pour 2018 corresponde à la situation réelle du contribuable.

Droit ou pas droit au taux global ?

Dans d’autres cas, le LCGB a constaté que l’ACD propose un taux global d’imposition à des contribuables qui ne sont pas dans les conditions pour y accéder. En effet, pour être imposé selon le principe du taux global, le contribuable doit remplir certaines conditions liées à l’article 157ter (ou ne pas dépasser un seuil de 13.000 € de revenus étrangers).

Si de bonne foi, le contribuable renvoie le document avec acceptation du taux (option 1), qui a été proposé à tort alors qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 157ter, il se verra imposé toute l’année 2018 en classe 2 (selon le taux global proposé) et risque de se voir appliquer rétroactivement la classe d’impôt 1 pour toute l’année concernée. Ce cas de figure peut également donner lieu à une régularisation très importante au terme de de l’année d’imposition.

Egalité entre résidents et non-résidents ?

Au travers des permanences qu’il organise pour aider ses membres, le LCGB a déjà pu rencontrer des situations où des contribuables non-résidents mariés ne rentrent pas dans les conditions de l’article 157ter (ni dans celle du seuil alternatif de 13.000 €) et se voient rangés d’office en classe 1 alors qu’ils auraient eu un avantage à se voir appliquer le taux global calculé en classe 2 sur l’ensemble des revenus de leur ménage.

Le LCGB a dénoncé cette situation depuis des mois et maintient sa revendication: la seule égalité est celle qui permet à toute personne mariée, résidente ou non-résidente, d’avoir le droit à la classe d’impôt 2 (régime de droit commun) ou, en cas de demande contraire, de pouvoir solliciter une individualisation de son imposition en classe 1 (régime dérogatoire). La seule solution juste et acceptable est celle d’une absence de conditions de seuil pour l’ensemble des contribuables mariés.

Le délai du 31 octobre 2017 : trop court !

Par ailleurs, l’Administration des Contributions Directes a indiqué que le délai du 31 octobre 2017, qui a été fixé pour se positionner et renvoyer les formulaires récemment reçus par les contribuables non-résidents mariés (salariés ou pensionnés) « n’était pas un délai de forclusion, mais constituait une date limite qui permet à l’Administration de pouvoir garantir le traitement des demandes complètes reçues à cette date et ce en vue d’une prise en compte du choix du contribuable lors de l’émission en janvier 2018 des fiches de retenue d’impôt. »

Vu les difficultés que rencontrent les contribuables pour renvoyer le document dans ce délai, le risque est réel que bon nombre d’entre eux se retrouvent rangés en classe d’impôt 1 au 1er janvier 2018 et doivent entreprendre des démarches complémentaires pour corriger leur situation ultérieurement.

Le LCGB réclame que tout soit mis en œuvre au niveau de l’Administration des Contributions Directes pour garantir que les contribuables, qui demandent l’application du taux global (basé sur la classe 2) avant la fin de l’année puissent le voir inscrit sur leur fiche d’impôt 2018 et ce, indépendamment de la date du 31 octobre imposée unilatéralement par l’ACD.

 

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