Crédit d’impôt monoparental : Le LCGB réclame une adaptation de la loi en faveur des familles monoparentales

Le LCGB vient de demander au Ministre des Finances, Pierre GRAMEGNA, que le cadre légal actuel soit revu et assoupli en faveur des contribuables non-mariés qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant et qui se trouvent actuellement rangés d’office en classe 2 durant la période transitoire de 3 années après un divorce ou une séparation judiciaire.

En effet, la classe 2 comprend « les personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire au cours des 3 années précédant l’année d’imposition ». Ceci implique que suite à un jugement de divorce, un contribuable se retrouve automatiquement (et donc obligatoirement) rangé en classe d’impôt 2 pour les 3 années suivantes.

Or, si ce contribuable a un enfant à charge, ce rangement d’office en classe d’impôt 2 peut être défavorable par rapport à un rangement en classe d’impôt 1A auquel s’ajouterait l’octroi du Crédit d’Impôt Monoparental (CIM). Le manque à gagner peut ainsi aller jusqu’à 1.500,00 € par an.

Pour justifier sa demande, le LCGB a réalisé quelques simulations qui confirment ce problème essentiellement pour les contribuables à plus faibles revenus et ne disposant pas d’allocations dont bénéficie l’enfant qui dépasseraient respectivement le montant annuel de 2.208,00 € (ou le montant mensuel de 184,00 €) :

Revenu annuel imposable ajusté Impôt Cl.1A CIM Impôt Cl. 2 CIM

 

22.600,00 € 0,00 € +1.500,00 € 0,00 € 0,00 €
+1.500,00 € 0,00 €

 

23.000,00 € -59,00 € +1.500,00 € -39,00 € 0,00 €
+1.441,00 € -39,00 €

 

25.000,00 € -335,00 € +1.500,00 € -210,00 € 0,00 €
+1.165,00 € -210,00 €

 

30.000,00 € -1.277,00 € +1.500,00 € -678,00 € 0,00 €
+223,00 € -678,00 €

 

34.000,00 € -2.432,00 € +1.500,00 € -1.109,00 € 0,00 €
-932,00 € -1.109,00 €

 

35.000,00 € -2.785,00 € +1.500,00 € -1.227,00 € 0,00 €
-1.285,00 € -1.227,00 €

 

Le LCGB a sollicité la Direction de l’Administration des Contributions Directes à ce sujet en date du 5 février dernier. Celle-ci vient de confirmer cette pratique et l’a justifiée par la simple application du cadre légal actuel.

Pour le LCGB, cette situation va à l’encontre de la volonté exprimée dans le cadre de la réforme fiscale qui était de renforcer la situation des familles monoparentales au travers d’une revalorisation du CIM.

C’est pourquoi, le LCGB a demandé à ce que le cadre légal actuel soit revu et assoupli en vue de parvenir au traitement « le plus favorable au contribuable » pour les cas de figure où un rangement en classe d’impôt 1A, combinée à l’octroi du CIM, serait plus avantageux pour le contribuable qu’un rangement en classe 2 durant les 3 années qui suivent un divorce ou une séparation judiciaire.