Problématique des 52 semaines de maladie : Agissements inadmissibles du Ministre de la Sécurité Sociale au détriment des salariés malades

Le 4 décembre 2017, le Ministre de la Sécurité sociale a conclu avec l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et le syndicat OGBL un accord, qui visait la mise en place d’une nouvelle procédure administrative de dépassement aux 52 semaines de maladie soumise à délais et conditions. Dénoncée par le LCGB comme pseudo-solution, le Ministre a trouvé à quelques mois des élections législatives ensemble avec le syndicat privilégié du gouvernement une solution miracle, qui se borne à reculer la guillotine sociale de 52 à 78 semaines.

Depuis décembre 2017, l’accord de principe conclue avec l’UEL et l’OGBL a été vendu aussi bien par le Ministre que par l’organisation syndicale précitée comme la « voie la plus adéquate » dans ce dossier puisqu’il serait hors question de remettre en cause la limite légale des 52 semaines. Le 19 avril 2018, le Ministre vient d’afficher la couleur en formulant une nouvelle solution miracle mettant un terme à son accord de principe confirmant ainsi que ce dernier était effectivement une pseudo-solution telle que dénoncé par le LCGB.

Sans l’engagement du LCGB, qui a maintenu sans concessions sa position dans ce dossier, le Ministre aurait vraisemblablement déjà classé l’affaire au détriment des personnes gravement malades. Animé plutôt par des réflexions purement électorales que par la volonté d’apporter une solution réelle dans l’intérêt des salariés malades, le Ministre change d’alliances et d’avis comme bon lui semble afin de se tirer à tout prix de cette affaire politique épineuse. Comment expliquer autrement les faits suivants :

  • le Ministre délaisse l’UEL et s’arrange en huis clos avec son allié syndical privilégié pour annoncer tout fiérot le report de la limite légale de 52 à 78 semaines ;
  • le Ministre n’est pas en mesure de répondre à la lettre que le LCGB lui adressée le 9 mars 2018 au sujet des 52 semaines de maladie et le mi-temps thérapeutique, mais prépare en cachette un projet de loi censé de mettre en œuvre une autre solution, que celle défendue ardemment par le Ministre depuis 4 mois ;
  • le Ministre annonce déjà dans les médias un accord sur son projet de loi et se contente à informer les partenaires sociaux désinvités par voie de presse qu’ils ont droit à une simple convocation pour maintenir le semblant d’un dialogue social.

Le LCGB est toujours d’avis que la nouvelle proposition constitue un premier pas dans la bonne direction, mais reste insuffisante. En effet, le Ministre reste muet sur une amélioration de la protection légale contre le licenciement des salariés en maladie prolongée, notamment au-delà de 26 semaines. Pire encore, la discrimination fondamentale entre salariés du secteur privé et fonctionnaires d’Etat est non seulement maintenue, mais déguisée comme avancée sociale. Le LCGB se doit ainsi de maintenir sa position pour une suppression de la limite des 52 semaines des textes légaux avec un renforcement de la protection des salariés de droit privé contre le licenciement.

Le LCGB tient finalement à souligner que le Ministre a gaspillé 4 années précieuses dans ce dossier, ceci au détriment de toute personne gravement malade, qui est devenue, depuis 2014, la victime de la guillotine sociale des 52 semaines.