Convention fiscale franco-luxembourgeoise : Entrevue avec la députée Joëlle ELVINGER

En date du 19 juin 2019, le LCGB a rencontré la députée Joëlle ELVINGER dans sa qualité de rapportrice du projet de loi n°7930 quant à la ratification de plusieurs conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale.

Le LCGB a questionné l’application d’un article particulier, qui est susceptible qui pourrait être interprété de 2 manières différentes. Soit il n’y aurait aucun impact sur l’imposition des revenus perçus par les frontaliers français, soit il existe un risque réel d’une augmentation de leur charge fiscale par rapport à la situation actuelle, si, pour un même revenu, les impôts en France sont plus élevés que ceux déjà payés au Luxembourg.

Pour les plus de 100.000 frontaliers français travaillant au Luxembourg, le LCGB a souligné l’importance d’avoir plus de précisions quant à l’interprétation de cet article réalisé par l’administration fiscale française.