Coronavirus-News: Réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

La tenue des assemblées générales dans les sociétés et dans les autres personnes morales reste autorisée par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique, par l’intermédiaire d’un mandataire désigné par la société ou par visioconférence respectivement tout autre moyen de communication permettant l’identification des actionnaires ou associés.

Les autres organes de toute société peuvent tenir leurs réunions sans présence physiques par résolutions circulaires écrites ou par visioconférence respectivement tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des membres de l’organe.

Toute société est autorisée à convoquer son assemblée générale annuelle pour la plus éloignée des deux dates suivantes

  • Une date qui ses situe dans une période de 6 mois après la fin de son année sociale.
  • Une date qui se situe dans une période allant jusqu’au 30 juin 2020.