Plusieurs autres événements peuvent entraîner la cessation du contrat de travail :

La cessation des affaires de l’employeur

La cessation de l’entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter les règles applicables en matière de préavis légaux.

Par contre, le contrat de travail est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur. En cas de reprise des affaires dans les 3 mois de leur cessation, les contrats résiliés renaissent de plein droit.

Sauf en cas de continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit :

  • au maintien des salaires se rapportant au mois de la survenance de l’événement et au mois qui suit,
  • à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

Les rémunérations et indemnités ainsi allouées au salarié ne peuvent toutefois pas dépasser le montant des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

Le décès du salarié

Le contrat de travail prend fin par le décès du salarié. Peuvent toutefois prétendre au maintien des salaires se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à 3 mensualités de traitement :

  • le conjoint survivant (non divorcé) sinon,
  • les enfants mineurs de l’employé et les enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l’entretien et l’éducation sinon,
  • les ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le salarié à condition que leur entretien était à sa charge.

La cessation de plein droit du contrat de travail

Le contrat de travail cesse de plein droit :

  • Le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié pour l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche.
  • Le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à 65 ans (à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse).
  • Le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité.
  • Le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie.
  • Pour le salarié qui présente une incapacité à exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.
  • Le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la personne handicapée.
  • Le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé par la commission d’orientation ou par les juridictions compétentes.