Les explications qui suivent ne prennent pas encore en compte la réforme fiscale de 2017 . Pour plus d’informations, consultez notre brochure « Réforme fiscale – Les principaux changements en 2017 & 2018 »

Le statut fiscal du frontalier

Pour la personne qui travaille dans un pays et qui réside dans un autre pays, se pose la question de la compétence fiscale pour la taxation des revenus. Afin d’éviter qu’un même revenu ne soit taxé deux fois, les Etats concluent généralement entre eux une convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions. C’est le cas entre la France et le GDL.

Le pays compétent en matière d’imposition des personnes physiques

Le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers français occupés au GDL est organisé par la Convention signée le 01 avril 1958 (modifiée par l’avenant du 24 novembre 2006) entre la France et le GDL en vue d’éviter les doubles impositions et à établir des règles administratives réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

En ce qui concerne les salaires et autres rémunérations similaires que le travailleur reçoit au titre d’un emploi salarié,selon l’art 14, cette convention prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus.

Les revenus de salarié qui sont versés par un employeur luxembourgeois en raison d’une activité exercée sur le territoire luxembourgeois sont donc en principe imposables au GDL.

Est-ce toujours le cas ?

Oui, tant que l’activité est prestée au GDL. Des exceptions à ce principe existent cependant dans certains cas, notamment lorsque le salarié est envoyé temporairement en mission par son employeur luxembourgeois dans son pays de résidence ou dans un autre pays.

En effet, l’élément déterminant pour définir le pays compétent pour la taxation reste le lieu où est effectivement exercée l’activité. Il se peut dès lors que les règles d’imposition changent. Il convient de bien se renseigner à ce sujet afin d’éviter toute surprise.

C’est pour résoudre en partie ce problème que le GDL et la Belgique ont signé, en 2002, un avenant à la Convention fiscale en ce qui concerne la taxation des chauffeurs routiers belges travaillant au Luxembourg. Cette profession étant par définition itinérante, il a été convenu entre les deux pays que l’imposition des chauffeurs routiers en trafic international se ferait dans le pays du siège de la direction effective de leur entreprise.

Déclarer son revenu dans son pays de résidence

Le fait d’être imposable au GDL ne dispense évidemment pas le frontalier de remplir sa déclaration d’impôt dans son pays de résidence. Même si les revenus réalisés au GDL y sont exonérés (non imposables), cela reste néanmoins une obligation légale.

Le montant à déclarer en France par le travailleur frontalier est indiqué sur le certificat de rémunération délivré en fin d’année par l’employeur.

Il s’agit du salaire brut perçu au cours de l’année concernée auquel on aura retiré les charges sociales.

Il faudra également joindre à sa déclaration fiscale française, une copie du certificat de rémunération ou tout autre élément attestant des rémunérations perçueset compléter le formulaire 2047K qui correspond à la « déclaration des revenus encaissés à l’étranger ».

L’imposition mensuelle sur le salaire au Grand-duché

Introduction

Au GDL, les contribuables non-résidents, c’est-à-dire les personnes physiques n’ayant ni leur domicile fiscal, ni leur séjour habituel au GDL, sont soumises à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus d’origines luxembourgeoises.

Par contre, les contribuables résidents du GDL sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers.

Ceci a pour conséquence que lorsqu’un contribuable non-résident demande à être traité comme un contribuable résident et à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lui (p. ex. dans le cadre de la déclaration d’impôt), tous les revenus professionnels de son ménage seront pris en considération, en ce compris les revenus étrangers. Ceux-ci, bien que n’étant pas imposables au GDL puisque déjà taxés dans le pays de résidence, interviendront pour déterminer le taux d’imposition à appliquer.

Nous y reviendrons dans la partie « La déclaration d’impôt ».

Les taux d’imposition au GDL varient en fonction des classes d’imposition qui sont déterminées par la situation familiale du travailleur.

La fiche d’impôt

La retenue d’impôt se fait à la source, par l’employeur. La fiche d’impôt permet à l’employeur de retenir correctement l’impôt qui est dû et reprend différentes informations telles que : la classe d’impôt, le montant déductible sur le revenu en compensation des frais de déplacement, …

Si vous quittez votre emploi en cours d’année, l’employeur devra vous rendre votre fiche d’impôt dûment complétée et vous devrez ensuite la remettre à votre nouvel employeur luxembourgeois. Si vous ne travaillez plus au GDL, vous devrez remettre votre fiche d’impôt au bureau RTS non-résidents.

Attention : la fiche d’impôt est à demander chaque année. Le travailleur qui ne remet pas sa fiche d’impôt pourra se voir taxé au taux maximum de 30% par son employeur.

Demander sa fiche d’impôt

Chaque travailleur frontalier doit demander sa fiche d’impôt à l’Administration des Contributions – Bureau RTS non-résidents – et la remettre à son employeur. Pour obtenir sa fiche d’impôt, il est nécessaire de compléter un formulaire de demande accompagné d’un certificat de composition de ménage récent, délivré par son administration communale.

Administration des Contributions
Bureau RTS – Non-résidents

5, rue de Hollerich,
L-2982 Luxembourg.
Tél. 00352/40.80.01