Frais d’obtention, dépenses spéciales, charges extraordinaires, abattements, … sont autant de termes qui représentent des possibilités de déductions pour le contribuable.

Pour le travailleur frontalier belge, le fait de demander à être assimilé à un résident du GDL lui permettra de bénéficier des mêmes possibilités de déductions qu’un résident. Voyons ces possibilités de déductions plus en détail.

Frais de déplacement et frais d’obtention

Les frais de déplacement

Ceux-ci sont fixés forfaitairement en fonction de la distance réellement parcourue par le contribuable entre son domicile et son lieu effectif de travail.

Cette distance correspond à l’éloignement kilométrique (en ligne droite) entre les chefs-lieux des communes de travail et de résidence. Les distances sont fixées par arrêté ministériel.

La déduction est accordée quel que soit le moyen de transport utilisé.

Pour les distances de moins de 4 km, un forfait annuel minimum de 396,00 € est accordé d’office à chaque personne (repris dans le barème de l’impôt sur les salaires). Pour chaque kilomètre supplémentaire, ce forfait est majoré de 99,00 €.

La déduction est plafonnée à 2.970,00 € par an, ce qui correspond à 30 km.

Lorsque le contribuable n’a pas travaillé durant toute l’année, la déduction forfaitaire se réduit au douzième de son montant par mois entier où le contribuable a travaillé.

Attention : en cas de changement de domicile en cours d’année, la déduction pour frais de déplacement sera adaptée en appliquant le régime le plus favorable pour le salarié. En l’occurrence, si le changement est en défaveur du salarié (diminution du montant de la déduction pour FD suite à un rapprochement du lieu de travail), l’adaptation ne se fera qu’au 1er janvier suivant. Par contre, si le changement lui est favorable, l’adaptation du montant de FD aura lieu le mois du changement en question.

Les frais d’obtention autres que les frais de déplacement

Sont considérées comme frais d’obtention déductibles du revenu provenant d’une occupation salariée, les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver ses revenus de salarié, donc qui ont un lien économique direct avec les revenus.

Font aussi partie des frais d’obtention, les dépenses effectuées dans le cadre de l’exercice de son occupation salariée :

  • Frais en relation directe avec l’exercice de l’occupation salariée et frais de formation supplémentaire en vue d’améliorer la situation de travail ou la rémunération (cours de perfectionnement, cours de langue à des fins professionnelles,….). Il en est de même des rentrées en fin de semaine lors d’un détachement prolongé.
  • Frais de déménagement en cas de changement de domicile ou de mutation de service (en ce compris les frais de voyage, les dépenses préparatoires,…)
  • Frais liés à l’outillage professionnel, un ordinateur à usage exclusivement professionnel, des vêtements de travail ou tenues de sécurité non payés par l’employeur, les cotisations syndicales et aux chambres professionnelles, …

Les dépenses en relation avec le train de vie personnel (coûts de l’habillement habituel, logement,…) ne sont pas déductibles.

Dans la majorité des cas, ces frais sont déduits au moyen d’un montant forfaitaire vu que les frais d’obtention effectifs sont souvent inférieurs. Ce forfait se chiffre à 540,00 € par an. S’ils dépassent le forfait, ces frais doivent être repris de façon détaillée sous forme d’annexe en y joignant les reçus respectifs.

Dans le cas où les époux sont imposés collectivement au Luxembourg (les 2 conjoints travaillent au Luxembourg), il est autorisé de déduire le minimum forfaitaire chez l’un et les frais effectifs chez l’autre.

Remarque: le minimum forfaitaire pour frais d’obtention pour les revenus résultant de pensions ou rentes est de 300,00 € par an.

Attention : sous certaines conditions, les salariés invalides ou handicapés ont droit au relèvement du plafond pour frais d’obtention. Le montant majoré est fixé en fonction du degré d’invalidité, donc du taux de la réduction de la capacité de travail. Il est de :

Degré d'invaliditéMontant
95% et 100%1.020,00 €
85% et 95%960,00 €
75% et 85%930,00 €
65% et 75%885,00 €
55% et 65%825,00 €
45% et 55%780,00 €
35% et 45%675,00 €
25% et 35%645,00 €

La demande sera accompagnée la première fois d’une attestation médicale reprenant le degré d’incapacité.

(NB : les salariés dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la normale, ou qui se trouvent dans un état d’impotence tel qu’ils ne puissent subsister sans l’assistance et les soins d’autrui, bénéficient, quant à eux, d’un relèvement spécifique du plafond. Le montant majoré est fixé à 1.515,00 € par année).

Les dépenses spéciales

Les dépenses spéciales, au sens fiscal du terme, sont des dépenses effectuées à titre privé et ne devraient donc pas être déductibles. Cependant, le législateur autorise la déduction de ces dépenses pour des raisons qui peuvent être qualifiées de sociales et d’économiques.

Ces dépenses, qui sont énumérées de façon exhaustive dans la loi, sont déductibles du montant total des revenus dans l’année de leur paiement.

Les dépenses spéciales comprennent :

Les intérêts débiteurs

Il s’agit des intérêts débiteurs dus par le contribuable en relation avec les crédits à la consommation (donc pas de crédits hypothécaires).

Dans la majorité des cas, il s’agit de crédits servant à l’achat d’une voiture, de meubles, … ou à couvrir des dépenses personnelles telles que voyage, études, mariage,…

Les intérêts que le contribuable doit payer consécutivement à l’utilisation de cartes de crédit ou autres comptes bancaires sont également pris en considération.

Les intérêts débiteurs sont déductibles jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 672,00 € par personne (majoré de 672,00 € pour le conjoint et pour chaque enfant).

Attention : il est possible pour les frontaliers de déduire (dans le cadre de la déclaration au Grand-duché), les intérêts résultant de la construction ou de l’acquisition de leur habitation occupée à titre principal en France.

Attention : il s’agit alors de frais d’obtention ; pas de dépenses spéciales. Les charges d’intérêts sur l’emprunt de l’habitation ne sont donc pas prises en compte de la même façon que les intérêts sur d’autres crédits (voiture, prêt personnel, …). Si les dépenses spéciales servent à diminuer la base imposable, les frais d’obtention en lien avec l’habitation ont eux pour effet de diminuer le taux moyen d’imposition appliqué aux revenus d’origine luxembourgeoise du ménage.

Pour pouvoir déduire ces charges d’intérêts, le contribuable devra préalablement déclarer son revenu qualifié comme « provenant de la location de biens ». Il s’agit de ce que l’on appelle la valeur locative. Cette valeur locative est un revenu fictif que vous devez déclarer si vous êtes propriétaire de l’habitation que vous occupez à titre principal. Cette valeur locative est donc considérée comme un revenu imposable.

La valeur locative fictive est calculée selon une méthode forfaitaire sur base de la valeur unitaire de l’habitation. La valeur unitaire du bien est fixée selon des tables datant de 1941 et est très nettement inférieure avec la valeur réelle.

Ainsi, le forfait qui déterminera la valeur locative fictive correspond à 4% de la tranche de la valeur unitaire inférieure à 3.800,00 € et à 6 % de la valeur unitaire dépassant 3.800,00 €. Pour les habitations situées à l’étranger, un montant forfaitaire de 2.500,00 € est fixé pour déterminer cette valeur unitaire.

Pour une habitation dont la valeur unitaire est fixée à 2.500,00 €, la valeur locative fictive s’élèvera à (2.500 x 4%) = 100,00 €.

Ces 100,00 € sont imposables. Les intérêts passifs (hypothécaires) en relation avec cette habitation seront cependant déductibles. La déductibilité dépendra de la date d’occupation de l’immeuble et du nombre de personnes qui composent le ménage.

Les montants maximum déductibles sont fixés par année à :

  • 1.500,00 € par personne dans le ménage (conjoint + enfants) durant la première année d’occupation du bien et les 5 années subséquentes,
  • 1.125,00 € par personne durant les 5 années suivantes et à
  • 750,00 € par personne pour le restant de la durée du prêt.

Remarque : Tant que l’immeuble n’est pas encore habité, les intérêts passifs sont intégralement déductibles.

Les primes d’assurance

Certaines primes d’assurance se rapportant à la personne sont déductibles.

  • Il s’agit de primes versées au titre d’une assurance vie, décès, solde restant dû, maladie, responsabilité civile, invalidité ou accident, et de la RC auto (fournir une attestation reprenant la part réelle de RC).

Les primes concernant des risques autres que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas déductibles. Nous faisons ici allusion aux assurances vol, incendie, omnium voiture (casco),…

Les primes doivent être versées à des compagnies d’assurance privées agréées au GDL ou agréées et ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne.

  • En ce qui concerne les primes d’assurance-vie (article 111 L.I.R.), les contrats d’assurance en cas de vie doivent être souscrits pour une durée minimale de 10 ans. En outre, ils doivent garantir une couverture de décès couvrant au moins 60% de la somme des primes régulières prévues jusqu’à la fin du contrat, ou bien au moins 130% des primes et cotisations versées jusqu’à la date du décès.

Les contrats souscrits avant le 1.1.2002 et sous les conditions de l’ancien régime restent déductibles.

Attention : au cas où le contrat d’assurance-vie est résilié avant la durée minimale, les primes relatives à ce contrat déduites antérieurement seront considérées comme déduites à tort et donneront lieu à une imposition rectificative.

  • Enfin, les cotisations versées à des sociétés de secours mutuel reconnues et assurant des risques liés à la maladie, l’infirmité, la vieillesse, le chômage, le décès,… sont aussi considérées comme dépenses spéciales (cotisations payées à la Caisse médico-chirurgicale, à une caisse de décès reconnue, auprès d’une mutualité, …).

La déduction de ces cotisations et primes d’assurance est limitée à 672,00 € pour le contribuable majoré de 672,00 € pour le conjoint et par enfant.

Les primes uniques pour assurance « Solde restant dû » sur crédit immobilier

Si le contribuable a choisi de verser une prime unique dans le cadre d’une assurance décès temporaire en vue d’assurer le remboursement de son crédit immobilier, le plafond déductible sera plus élevé que les 672,00 € mentionnés ci-dessus.

Le plafond initialement prévu sera majoré et pourra aller de 6.000,00 € à maximum 31.200,00 € selon l’âge et le nombre d’enfants.

Les primes d’assurance pension complémentaire (contrats prévoyance vieillesse)

La réforme fiscale de 2002 a mis en place un nouveau système de déduction.

Les primes et cotisations versées en vertu d’un contrat d’assurance pension complémentaire (article 111 bis L.I.R.) sont également déductibles au titre de dépenses spéciales sous certaines conditions :

Tout d’abord, les versements peuvent être effectués auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement de crédit. La durée minimale du contrat doit être de 10 ans. Le paiement de la rente doit avoir lieu au plus tôt à 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans du souscripteur.

Le bénéficiaire du contrat vieillesse peut être soit l’un des conjoints, soit l’un et l’autre des conjoints imposables collectivement. Le montant déductible est alors calculé individuellement pour chaque époux.

A l’échéance du contrat, 50% du capital épargné peut être remboursé sous forme d’une somme unique au terme du contrat; le solde doit être payé sous forme de rente mensuelle imposable à raison de 50%,

Si le souscripteur souhaite récupérer son capital investi avant l’échéance du contrat, le capital ainsi remboursé sera imposé globalement avec les autres revenus du souscripteur. En cas de remboursement anticipatif du capital, une exemption fiscale est cependant prévue s’il y a invalidité ou maladie grave du souscripteur.

En cas de décès avant l’échéance du contrat, l’épargne accumulée peut être restituée à l’ayant droit si le contrat le prévoit.

Les nouveaux plafonds dépendent de l’âge accompli du souscripteur au début de l’année d’imposition :

Age:Plafonds:
moins de 40 ans≤ 1.500,00 €
40-44 ans inclus≤ 1.750,00 €
45-49 ans inclus≤ 2.100,00 €
50-54 ans inclus≤ 2.600,00 €
55 ans à 74 ans≤ 3.200,00 €

Les cotisations d’épargne logement

Les cotisations versées à des caisses d’épargne logement (article 111 L.I.R.) agréées donnent lieu à déduction fiscale si le contrat d’épargne logement a été souscrit en vue de financer l’achat d’un terrain à bâtir ou la construction, l’acquisition ou la transformation d’une maison ou d’un appartement utilisé pour ses besoins personnels d’habitation (il doit donc servir de résidence normale à l’épargnant).

Afin de pouvoir déduire ses cotisations épargne logement au GDL, on est obligé d’investir auprès de caisses d’épargne spécifiques. Cependant, ces caisses spécifiques n’existent quasi pas en Belgique, ni en France. Ainsi, on est obligé de signer un contrat épargne logement avec une caisse d’épargne logement au GDL ou en Allemagne. Seuls ces produits remplissent les conditions de déductibilité exigées par le législateur au Grand-duché.

Sur le marché luxembourgeois, on trouve actuellement 3 caisses d’épargne logement, à savoir : « BHW », « Wüstenrot » et « Schwäbisch Hall ». Les plans d’épargne logement belges ou français sont considérés comme de simples produits bancaires et rencontrent, actuellement, un refus de déductibilité au GDL.

Notons enfin que le fait que l’immeuble se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger est sans importance.

Les cotisations versées en vertu d’un contrat épargne logement peuvent être déduites jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 672,00 € pour le contribuable, majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Attention : la résiliation du contrat pendant la phase d’épargne enlève aux primes antérieurement déduites leur caractère déductible. Il s’en suivra une imposition rectificative en défaveur du contribuable sauf dans le cas où la résiliation du contrat intervient suite au décès ou à l’incapacité de travail du souscripteur ou si le contrat est résilié plus de 10 ans après la souscription.

La rente alimentaire en cas de divorce

Le régime fiscal actuel prévoit que la rente versée à l’ex-conjoint est toujours déductible et ceci, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 24.000 € (en 2011).

Le fait de rendre ces rentes déductibles pour le débiteur implique en principe leur imposition dans le chef du bénéficiaire.

Sont donc considérées comme dépenses spéciales :

  • Les pensions alimentaires payées à un conjoint divorcé à condition que celles-ci soient stipulées entre les parties à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel.
  • Les pensions alimentaires payées à un conjoint divorcé à condition qu’elles soient fixées par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé après le 31 décembre 1997.
  • Les pensions alimentaires payées à un conjoint divorcé à condition qu’elles soient fixées par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé avant le 1er janvier 1998 et que le débiteur et le bénéficiaire en fassent une demande conjointe. Cette demande vaut pour une année d’imposition et ne peut pas être révoquée.

Les cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sociales qui sont versées dans le cadre de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise (ou à un régime étranger en raison d’un instrument bi ou multilatéral de sécurité sociale) sont déductibles au titre de dépenses spéciales.

Ces cotisations sociales se composent pour le salarié des retenues opérées pour les caisses de santé et de pension.

Les cotisations versées dans le cadre de l’assurance continuée, volontaire ou facultative ainsi que pour un rachat de période

Les cotisations qui seraient versées par le contribuable dans le cadre d’une assurance continuée, volontaire, ou facultative en matière de maladie ou de pension sont considérées comme dépenses spéciales et sont à ce titre déductibles (pas de plafond).

Il en ira de même en cas de rachat de périodes d’assurance par le contribuable.

Les cotisations personnelles à un régime de pension complémentaire

Les cotisations versées personnellement par un salarié au régime de pension complémentaire instauré par son employeur ainsi que les cotisations personnelles versées à un régime étranger sont déductibles au titre de dépenses spéciales avec un plafond maximum de 1.200,00 € par année.

La déduction des libéralités

Les dons et libéralités effectués à certains organismes luxembourgeois (ex. les dons aux organismes reconnus d’utilité publique) sont déductibles au titre de dépenses spéciales à condition que leur total dépasse 120,00 € pour l’année.

Minimum forfaitaire pour dépenses spéciales

Dans le cas où le total des dépenses spéciales ne dépasse pas 480 €, le contribuable peut néanmoins déduire un minimum forfaitaire de 480 € par an.

Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations versées à un régime de pension complémentaire et les libéralités ne sont pas couvertes par ce minimum forfaitaire.

Etant donné que ce forfait est intégré dans le barème de l’impôt sur les salaires, le contribuable en profite automatiquement en cas de non introduction d’une déclaration d’impôt.

Le montant de 480,00 € est doublé à 960,00 € lorsque des conjoints, imposables collectivement, perçoivent chacun des revenus provenant d’une activité salariée.

Les abattements

L’abattement pour charges extraordinaires

Lorsque le contribuable a des obligations qui n’incombent normalement pas à la majorité des contribuables se trouvant dans une situation familiale et financière analogue, il est censé avoir des charges extraordinaires. Etant donné qu’il ne s’agit pas de dépenses ayant pour but la réalisation des revenus, elles ne seront pas déduites des diverses catégories de revenus, mais du montant total des revenus.

Les conditions de reconnaissance d’une charge extraordinaire sont définies précisément:

  • Le contribuable doit subir dans sa vie privée un événement qui, pour des raisons matérielles, légales ou morales le contraint à des dépenses supplémentaires (sans recevoir de contre-valeur pour ces dépenses).
  • L’événement que le contribuable subit doit être exceptionnel.
  • L’événement doit être inévitable. Le contribuable ne peut s’y soustraire.
  • Les dépenses doivent être réelles et réduire considérablement les capacités contributives du contribuable.

Sont à considérer comme charges extraordinaires notamment :

  • les frais de maladie non couverts par une caisse,
  • l’entretien de parents n’ayant pas de ressources suffisantes et ne donnant pas droit à une modération d’impôt pour enfant ou à un abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable,
  • les dépenses relatives à un enfant donnant droit à une modération d’impôt pour enfant ou à un abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable, si ces dépenses dépassent les normes usuelles (les frais de formation professionnelle sont ici exclus),
  • les frais de funérailles non couverts par une caisse de décès ou la fortune du défunt,
  • les dépenses découlant d’un changement de profession,
  • les frais de divorce,
  • les frais de procès (sauf s’il s’agit d’une affaire pénale et que le contribuable est condamné dans le cadre de cette affaire),
  • les frais relatifs à une inondation, un incendie, une tempête, un vol,… non couverts par une assurance personnelle, …

Le fait que ces charges aient un caractère courant (récurrent) ou non courant n’est en principe pas déterminant.

Les charges sont considérées comme extraordinaires lorsqu’elles dépassent la «charge normale» du contribuable. Selon la classe d’impôt et le montant du revenu du contribuable, un certain taux de revenu imposable est considéré comme «charge normale» :

Classes d’impôt11a ou 2
Nombre de modérations pour enfants-012345
Revenu imposable
Inférieur à 10.000 €2% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
10.000 à 20.000 €4%2% 0% 0% 0% 0% 0%
20.000 à 30.000 €6%4%2% 0% 0% 0% 0%
30.000 à 40.000 €7%6%4%2% 0% 0% 0%
40.000 à 50.000 €8%7%5%3%1% 0% 0%
50.000 à 60.000 €9%8%6%4%2% 0% 0%
Supérieur à 60.000 €10%9%7%5%3%1 0%

Exemple : un contribuable appartenant à la classe d’impôt 2 et ayant 2 enfants, qui perçoit un revenu annuel imposable de 37.500,00 € et qui a des dépenses pour charges extraordinaires de l’ordre de 2.500,00 € doit prendre en charge (charge normale) une somme correspondant à 2% de son revenu annuel imposable, soit 750,00 €. Par conséquent, il peut déduire dans cet exemple : 2.500 – 750 = 1750,00 €.

Abattement pour personnes invalides ou infirmes

Cet abattement a pour objectif de tenir compte des infirmités dont est victime le contribuable. L’abattement annuel varie entre 150,00 et 735,00 € selon le degré d’incapacité (ici 25 et 100 %).

Remarque : Les salariés dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la normale, ou qui se trouvent dans un état d’impotence tel qu’ils ne puissent subsister sans l’assistance et les soins d’autrui, bénéficient, quant à eux, d’un relèvement spécifique du plafond. Le montant majoré est fixé à 1.455,00 € par année.

L’abattement pour frais de domesticité et pour frais de garde

Sont à considérer comme frais de domesticité, les rémunérations versées au personnel de maison effectuant principalement des travaux domestiques (sauf les salaires versés aux jardiniers, concierges, etc). Le personnel doit être obligatoirement déclaré auprès des institutions de la Sécurité sociale.

L’abattement pour frais de garde d’enfant(s) est quant à lui accordé en raison des enfants à charge pour autant qu’ils soient âgés de moins de 14 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les frais de garde d’enfant comprennent les dépenses pour la crèche, la garderie ou le baby-sitting. Ces frais doivent être attestés par facture. Les personnes ou organismes concernés doivent être agréés au Luxembourg ou au sein de l’Union Européenne.

Pour ces frais, le contribuable aura le choix entre la déduction du montant effectif des dépenses jusqu’à un maximum de 3.600,00 € ou leur prise en compte au titre des charges extraordinaires pour la partie qui dépasse la charge normale.

En cas de cumul de frais de domesticité et de frais de garde d’enfant(s), l’abattement forfaitaire n’est accordé qu’une seule fois.

L’abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage

La charge financière qui résulte de la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation d’enfant(s) ne faisant pas partie du ménage du contribuable mais qui sont entretenus et éduqués principalement par le contribuable, est déductible sur demande.

L’enfant sera considéré comme étant entretenu et éduqué principalement par le contribuable si son intervention est nécessaire et si celui-ci contribue pour plus de 50% à ces frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Sont notamment considérés comme frais d’entretien ou d’éducation :

  • Les dépenses de nourriture, d’habillement et de logement.
  • Les dépenses pour soins médicaux.
  • Les dépenses habituelles pour les loisirs, cadeaux, l’argent de poche, …
  • Les dépenses scolaires et d’apprentissage.

Cette charge (sans prise en compte de la charge normale) est plafonnée à 3.480,00 € par année et par enfant âgé de moins de 21 ans, ou de plus 21 ans accomplis au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivant sa formation professionnelle.

Comme il peut s’avérer parfois difficile de prouver que le contribuable participe pour plus de 50% aux frais d’entretien et d’éducation, il sera opportun de fournir la preuve (justificatifs) que ces frais atteignent au moins le montant du plafond de 3.480,00 €.

L’abattement extraprofessionnel

Cet abattement, qui se chiffre à 4.500,00 € par année, est applicable aux époux lorsqu’ils réalisent tous deux des revenus provenant d’une activité professionnelle.

Si un des conjoints est admis à la retraite, l’abattement extraprofessionnel est supprimé.

Néanmoins, il peut encore être accordé, sur demande, si un des conjoints exerce une activité professionnelle et l’autre conjoint touche une pension résultant d’une occupation salariée, ou versée par une caisse autonome de retraite, depuis moins de 3 ans.

Cet abattement n’est pas intégré d’office dans de barème de l’impôt. Il est également à demander si l’un des époux touche une pension.

Les crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour salarié (CIS) et pour pensionné (CIP)

Depuis 2009, l’abattement compensatoire pour salariés ou retraités est remplacé par le CIS (Crédit d’Impôt pour Salariés) ou le CIP (Crédit d’impôt pour Pensionnés) d’un montant de 300 €/an ou 25 € par mois bonifié directement par l’employeur (ou la caisse de pension).

Le crédit d’impôt monoparental (CIM)

Le CIM est destiné aux contribuables en classe d’impôt 1a qui subviennent seul à l’entretien de leur enfant. Il est bonifié via la déclaration d’impôt en fin d’année pour les non-résidents. Son montant de 62,50 € par mois ou 750 € par an (quel que soit le nombre d’enfants). Ce crédit d’impôt est réduit si les allocations versées en faveur de l’enfant par des tiers sont supérieures à 1.920 € (hors allocations familiales et rentes d’orphelins). Réduction de 50% de la différence.

Remarques finales

Il est important de savoir également que l’inscription des :

  • frais d’obtention (si > 540,00 €),
  • classes d’impôt,
  • abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage,
  • fixation des taux réduits sur fiches multiples,

est possible en début d’année d’imposition sur la fiche d’impôt, par le bureau RTS non-résidents. C’est valable pour les frais d’obtention si l’on peut prouver que ceux-ci sont stables, sinon il est préférable d’attendre la fin de l’année.

Par ailleurs, pour les personnes qui souhaitent déclarer uniquement les frais d’obtention en fin d’année, il suffit de déposer une demande auprès du même bureau. Il n’est donc pas nécessaire de remplir une déclaration d’impôt complète.