Chômage, faillite

Le chômage suite à un licenciement

Dès le moment où le contrat prend fin au GDL, se terminent également les engagements de l’Etat luxembourgeois envers le travailleur frontalier en matière de paiement d’allocations de chômage.

Le chômage sera donc payé par la France, aux conditions françaises. Les périodes d’occupation au GDL seront prises en considération au même titre que si ces périodes avaient été prestées en France.

Les règles à respecter par l’employeur

Il doit respecter le délai de préavis légal et déclarer un motif de licenciement « valable ».

Le cas échéant, il est nécessaire de demander le motif du licenciement par lettre recommandée auprès de l’employeur dans les 30 jours afin d’éviter tout désagrément lors de votre demande d’allocations de chômage en France et /ou afin de conserver vos droits en cas d’action en réparation pour licenciement abusif.

Quelles démarches effectuer ?

Dès que le délai de préavis est écoulé au GDL, vous devez :

Vous inscrire le plus rapidement possible comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi (dans les 8 jours) pour constituer votre dossier.

Critères pour prétendre et percevoir des allocations de chômage après un travail à temps plein

  • Moins de 50 ans : justifier 4 mois (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois.
  • 50 ans et plus : justifier 4 mois (ou 610 heures) au cours des 36 derniers mois.

Attention : En cas de travail à temps partiel, veuillez contacter le service chômage du Pôle Emploi.

Quels sont les montants de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

L’ARE est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes, soumis aux contributions de l’assurance chômage (les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de préavis, de congés payés ne sont pas prises en compte).Sur base des 12 derniers mois de salaires et des primes afférentes qui précèdent la date du dernier jour de travail rémunéré. L’allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février).

  • Salaire mensuel brut inférieur à 1077 € = allocation journalière brut égale à 75 % du salaire brut
  • Salaire mensuel brut compris entre 1077 € et 1179 € = AJB égale à 26.93 € par jour
  • Salaire mensuel brut compris entre 1179 € et 1948 € = AJB égale à 40.4 % du salaire journalier de référence + 11.04 € /jour
  • Salaire mensuel compris entre 1948 € et 11436 € = 57.4 % du salaire journalier de référence
Quelle est la durée du versement de l’ARE ?
  • Moins de 50 ans : la durée d’indemnisation est égale à la durée d’activité salariée préalable avec un maximum fixé à 24 mois. Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué. En outre, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatoires de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l’employeur.
  • 50 ans et plus : la durée de versement de l’allocation est fixée à 36 mois. Possibilité de maintenir les allocations au-delà de la durée maximale d’indemnisation sous certaines conditions.

Pour obtenir ses allocations de chômage, le travailleur devra fournir un certificat de travail. Ce document nommé « E301 » est délivré par l’ADEM sur base d’un certificat établi par l’employeur « concerne E301 ».

Le chômage temporaire

Le manque de travail

L’employeur introduit une demande d’approbation auprès du Comité de conjoncture. Ce dernier autorisera le chômage pour une durée de 1, 2 ou 3 mois. L’employeur avancera l’allocation de chômage. Le montant payé au travailleur correspondra à un taux de 80% du salaire brut. Il se fait ensuite rembourser par l’Administration de l’Emploi (ADEM).

L’intempérie

Ce type de chômage est possible toute l’année. Pour ce qui est du paiement, le principe et les taux sont les mêmes que pour le chômage pour manque de travail.

L’aide au réemploi

Tout travailleur au GDL, résident ou non, qui :

  • est licencié pour un motif économique ou,
  • est menacé de façon immédiate de faire l’objet d’un tel licenciement ou,
  • fait l’objet, conformément à une convention collective, d’un transfert pour motifs économiques dans une autre entreprise ou,
  • est chômeur complet indemnisé suite à un licenciement pour raison économique et qui accepte d’être reclassé dans un emploi comportant un niveau de rémunération brute inférieur à sa rémunération brute antérieure,

peut bénéficier d’une aide au réemploi lui garantissant 90% de son ancien salaire brut pendant 4 ans (compte tenu d’un plafond de 3,5 fois le salaire social minimum).

Cette mesure est applicable à condition que son nouvel emploi soit basé sur un contrat à durée déterminé d’au moins 18 mois ou un contrat à durée indéterminée au GDL.

La demande de l’aide au réemploi doit impérativement être introduite, soit par l’employeur, soit par le travailleur lui-même, auprès du Ministère de l’Emploi et du Travail à Luxembourg. Cette demande doit être adressée dans les 6 mois, sinon l’indemnité est perdue. Après acceptation, il faut s’adresser soit à son employeur, soit directement à l’ADEM pour remplir le formulaire ad hoc.

L’aide au réemploi est versée tous les mois. Il faudra retourner un document fourni par L’ADEM et rempli par le nouvel employeur, afin de déterminer le montant de l’indemnité permettant d’atteindre les 90% de l’ancien salaire brut. Cette aide est octroyée pendant 4 ans.

L’aide au réemploi n’est octroyée qu’en cas de reprise d’un travail au GDL. Elle ne sera pas due en cas de reprise de travail en France ou en cas de chômage en France.

Exemple :

Brut ancien patron : 2500 €
Donc 90% = 2250 €
Brut nouveau patron : 1800 €
Aide brute : 450 € (de cette aide, il faudra encore retirer les charges sociales et les impôts).

La faillite

La déclaration de créance

Le travailleur victime d’une faillite devra remplir une déclaration de créance reprenant l’ensemble des sommes lui restant dues : «préavis», arriérés de salaires, congés,… Pour son dossier, il peut se faire aider en s’adressant au Secrétariat social du LCGB ou au Pôle Emploi.

Le curateur et le juge-commissaire effectuent la première vérification des créances généralement dans le mois après la date de la déclaration de la faillite.

L’indemnisation

Si les créances sont acceptées, un procès verbal est dressé. Si le curateur ne dispose pas de fonds suffisants, le Fonds pour l’emploi est chargé de payer la somme réclamée jusqu’à concurrence d’un montant maximum, établi sur base d’un double plafond.

La déclaration de créance est composée de deux parties :

La première reprend le salaire du mois de la survenance de la faillite, du mois qui suit, ainsi que la moitié du préavis auquel le travailleur aurait eu droit en cas de licenciement. Cette partie de la créance est garantie jusqu’à un plafond correspondant à ce que le salarié aurait reçu comme préavis légal (deux mois s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans, 4 mois s’il a une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans …).

La deuxième se compose quant à elle de tous les arriérés de salaires, du solde des congés, …

L’ensemble de la créance est soumis à un deuxième plafond légal. Le Fonds pour l’emploi ne versera au créancier qu’un montant maximum de six fois le salaire social minimum soit 10.808,94 € (ind. 737.83).

Une fois que les créances acceptées par le curateur ont été rentrées au Fonds pour l’emploi, le travailleur doit encore compter 2 à 3 mois avant d’être indemnisé.

Les démarches

Le travailleur confronté à la faillite de son entreprise doit avoir deux réflexes immédiats :

1. Compléter sa déclaration de créance dans les meilleurs délais (voir ci-dessus).

2. Constituer son dossier de demande d’allocations de chômage en :

  • S’inscrivant comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi. L’inscription doit se faire dès le lendemain du dernier jour de travail effectif.
  • Fournissant un certificat de travail « E301 »complété par le curateur et attestant de sa période d’occupation au sein de l’entreprise.

Attention : le Pôle Emploi ne verse pas d’allocation de chômage à titre provisionnelle. Ce n’est qu’après le paiement de la créance (soit dans un délai de 3 à 4 mois) que le Pôle Emploi versera l’indemnité de chômage à l’aide du formulaire E301 (établi par le curateur de la faillite).