Le congé de maternité et le congé d’accueil

(Valable depuis le 01er décembre 2016)

Le congé de maternité

Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée ou non-salariée), a droit au congé de maternité, constitué d’un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un certificat médical) et d’un congé postnatal (12 semaines après la date de l’accouchement).

Le droit à une indemnité pécuniaire de maternité est subordonné au fait de remplir une condition de stage d’affiliation à la sécurité sociale durant 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent la date de début du congé de maternité. Le congé de maternité se compose d’un congé prénatal de 8 semaines et d’un congé postnatal de 12 semaines dont voici les principales règles et formalités :

  • La femme enceinte ne peut pas être occupée pendant les 8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Cette période appelée « congé prénatal » est attestée par un certificat indiquant la date présumée de l’accouchement.
  • Le certificat est à envoyer, de préférence par recommandé, à la fois à l’employeur et à la Caisse Nationale de Santé 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement.
  • A la date effective de l’accouchement, la salariée remet un certificat médical indiquant la date de l’accouchement, une copie de l’acte de naissance du nouveau-né à la Caisse Nationale de Santé.
  • La femme ayant accouché ne peut être occupée pendant les 12 semaines qui suivent l’accouchement.

Attention : si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines.

Par contre, si l’accouchement a lieu après la date présumée, l’interdiction d’occuper la femme enceinte est prolongée sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.

Indemnisation du congé de maternité

L’indemnité pécuniaire de maternité, qui est versée par la Caisse Nationale de Santé pendant toute la durée du congé de maternité, correspond au salaire brut cotisable que l’assurée aurait gagné en cas de continuation de son travail (à noter que le 13e mois et la gratification ne sont pas pris en considération), diminué des charges sociales et des impôts.

Droits de la salariée enceinte ou accouchée

Pendant la durée du congé de maternité, l’employeur est tenu de conserver à la salariée absente son emploi ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La période du congé de maternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et est assimilée à une période de travail donnant droit au congé annuel. Le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité est reporté dans les délais légaux.

A l’expiration du congé de maternité et en vue d’élever son enfant, la femme salariée peut, sans délai de préavis, s’abstenir de reprendre son emploi (voir « La démission suite au congé de maternité ou d’accueil»). Elle peut, dans ce cadre, solliciter une priorité de réembauchage (voir « La priorité de réembauchage »).

Durée du travail et temps d’allaitement

La femme enceinte et la femme qui allaite ne peuvent pas être tenues de prester des heures supplémentaires.

Lorsque la femme continue d’allaiter son enfant au-delà du congé de maternité, elle a droit à un temps d’allaitement pendant les heures de travail. Ce temps d’allaitement est accordé uniquement sur demande (voir modèle 1 ci-après) et sur présentation régulière de certificats médicaux. Ces pauses d’allaitement sont considérées comme temps de travail et sont rémunérées au salaire normal.

Modèle 1 – Demande de bénéficier d’un temps d’allaitement

Protection contre le licenciement

Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, d’une salariée qui est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement.

Bien que la loi ne précise pas de délai pour informer l’employeur de l’état de grossesse, il est conseillé de le faire le plus rapidement possible et par envoi recommandé.

Si l’employeur notifiait le licenciement avant la constatation médicale de l’état de grossesse, la femme salariée peut justifier de son état par la production d’un certificat dans les 8 jours à compter de la notification. Dans un tel cas, il est conseillé de contacter d’urgence son organisation syndicale.

Si la femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, cette dernière est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement.

Attention : la protection contre le licenciement ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.

 

Les prestations familiales

Il existe des règles de priorité entre Etats prévues dans la règlementation européenne. Elles s’appliquent différemment si un des parents travaille au Luxembourg, l’autre ne travaille pas ou travaille dans le pays de résidence des enfants ou dans un autre pays en dehors du Luxembourg etc. Ces règles déterminent si vous avez droit à la totalité des prestations familiales luxembourgeoises ou à un complément différentiel.

Depuis le 1er août 2016, uniquement les enfants biologiques et adoptifs donnent encore droit aux allocations familiales au Luxembourg. Pour les salariés frontaliers, les enfants du conjoint non-salarié au Luxembourg respectivement les enfants placés sont donc exclus du bénéfice de ces prestations.

Deux cas de figure sont à envisager pour le paiement des allocations familiales en fonction de l’exercice d’une activité professionnelle du conjoint (homme ou femme) en France ou pas.

Les allocations familiales sans droit français existant :

Le revenu familial provient uniquement du GDL

Les prestations familiales sont payées en totalité par le GDL. Les prestations familiales comprennent l’allocation familiale, les majorations d’âge ainsi que l’allocation de rentrée scolaire allouée à partir de l’entrée de votre (vos) enfant(s) à l’école primaire (à partir de 6 ans).

La Caisse pour l’avenir des enfants CAE (anciennement : Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF)) à Luxembourg paie directement les allocations au travailleur frontalier.

La demande doit être effectuée auprès de cette caisse.

L‘allocation est due à partir du mois de naissance jusqu‘à l‘âge de 18 ans accomplis. Sous certaines conditions un prolongement jusqu’à 25 ans accomplis est possible.

Réforme des prestations familiales

La nouvelle législation pour les prestations familiales est entrée en vigueur au 1er août 2016 avec un système dual pour les allocations familiales.

Les allocations familiales (Système dual : « Ancien régime » et « Nouveau régime »)

Quel régime pour les allocations familiales (allocations pour l’avenir des enfants) ?

Ancien régime avec « montants gelés » (anciens montants plus boni pour enfant) :

  • vos enfants sont nés avant le 1er août 2016 ;
  • vous travaillez au Luxembourg avant le 1er août 2016 ;
  • vous êtes venu vous installer au Luxembourg avant le 1er août 2016.

Consultez http://www.cae.public.lu/fr/allocations/premiere-demande/allocation-pour-lavenir-des-enfants/montants.html pour un aperçu détaillé des montants gelés.

Nouveau régime avec montant unique de 265 € par mois pour chaque enfant (boni pour enfant y compris) :

  • votre enfant est un enfant unique. N’importe la date de naissance, votre enfant passe automatiquement au nouveau régime (à partir du 01 août 2016) ;
  • votre enfant est né après le 31 juillet 2016 ;
  • vous commencez à travailler au Luxembourg après le 31 juillet 2016 ;
  • vous vous installez au Luxembourg après le 31 juillet 2016.

ATTENTION : Toute interruption de l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale luxembourgeoise (> 16 jours de calendrier) a pour conséquence que l’enfant du bénéficiaire « ancien régime » passe dès son réaffiliation automatiquement dans le nouveau régime.

Majorations d’âge (valable à partir du 1 août 2016)

Chaque montant est majoré de 20 € pour un enfant âgé de plus de 6 ans.

Chaque montant est majoré de 50 € pour un enfant âgé de plus de 12 ans.

Allocation de rentrée scolaire (valable à partir du 1 août 2016)

Vous avez également droit à une allocation de rentrée scolaire par enfant. Celle-ci dépend de l’âge des enfants :

Enfant âgé 6 – 11 ans = 115 € / an

Enfant âgé ≥12 ans = 235 € / an

L’allocation de rentrée scolaire est versée une fois par année en principe au mois d’août. Elle est payée d’office en faveur de tous les enfants bénéficiaires d’allocations familiales pour lesquels la condition d’âge est remplie.

Attention : les enfants admis à l’enseignement primaire, sans avoir atteint l’âge de 6 ans au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de l’allocation sur demande en présentant un certificat d’inscription.

Les allocations familiales avec droit français existant

Le conjoint (homme ou femme) du travailleur frontalier a un revenu en France ou l’enfant y a un droit existant : les allocations familiales sont payées par la caisse d’allocations familiales française compétente. Par revenu, on comprend une activité comme travailleur ou comme indépendant; les indemnités de chômage ou de maladie, ainsi que les pensions.

La demande auprès de la caisse d’allocations familiales française est introduite soit par l’employeur, soit par l’intéressé lui-même.

Vous avez le droit aux allocations familiales à partir de votre deuxième enfant à charge.

Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Le montant des allocations varie selon vos ressources. Les ressources prises en compte pour bénéficier des allocations familiales en 2016 sont celles perçues en 2014.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213

Etant donné que les allocations familiales sont sensiblement plus élevées au GDL, la Caisse pour l’avenir des enfants doit payer la différence : cela s’appelle « l’allocation différentielle ». La demande doit être introduite par l’intéressé lui-même. Le paiement se fait, en principe, une ou deux fois par an, c’est-à-dire après le 30 juin et/ou après le 31 décembre de chaque année sur base d’une attestation reprenant les montants versés en France et obtenue auprès de la caisse française.

Attention : rentrent en ligne de compte dans le calcul des allocations différentielles les allocations familiales, les majorations d’âge et les primes de rentrée scolaire.

Prolongement jusqu’à l’âge de 25 ans

Le droit aux allocations familiales s’éteint avec la fin des études secondaires ou secondaires techniques. Si l’adolescent poursuit des études supérieures (université, graduat,…) au-delà de sa 18ème année, le droit aux allocations s’éteint. Ce n’est qu’en cas de poursuite d’études secondaires ou secondaires techniques que le droit aux prestations familiales reste ouvert au-delà de la 18ème année de l’étudiant.

L’allocation de naissance et la prime d’adoption (Sous condition de ressources)

L’allocation de naissance est toujours payée par la caisse française d’allocations familiales. Peu importe que le conjoint travaille en France ou non.

Seule la façon d’introduire la demande diffère :

Si l’un des deux conjoints travaille en France, le paiement s’effectue par le biais de la caisse d’allocations familiales de l’employeur français où le conjoint est ou était occupé. Le paiement s’effectue au cours du 7ème mois suivant votre début de grossesse.

Si tous les revenus du ménage proviennent du GDL, le travailleur doit personnellement effectuer sa demande auprès de la CAF. Il ne pourra toucher l’allocation de naissance qu’après la naissance de l’enfant.

Des formulaires sont disponibles sur le site www.caf.fr.

Les montants de l’allocation de naissance en France sont de (mise à jour 07/2016) :

  • Pour une première naissance ou adoption : 923,08 € (du 1er avril 2014 au 31 mars 2017)
  • Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption du mois d’arrivée de l’enfant à votre foyer, son montant est de 1846,15 €.

Vous devez adresser à votre CAF votre déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l’adoption ou l’accueil en vue d’adoption de l’enfant.

Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez compléter un formulaire de déclaration de situation et une déclaration de ressources.

Le boni pour enfant

Le boni pour enfants est désormais intégré dans l’allocation familiale.

Le congé parental

(Valable depuis le 01er décembre 2016)

Principes régissant le congé parental

Le congé parental est un congé accordé aux parents pour qu’ils puissent se consacrer à l’éducation de leur enfant né ou adopté. Il s’applique aux salariés ainsi qu’aux indépendants occupés au GDL. Chaque parent salarié au GDL qui élève un enfant dans son foyer, a un droit individuel au congé parental :

  • Le 1er congé parental doit être pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil (adoption), sauf pour le parent monoparental.
  • Le 2e congé parental peut être pris jusqu’à ce l’âge de l’enfant de 6 ans accomplis (5 ans avant réforme).
  • Les parents peuvent prendre le congé parental en même temps s’ils le souhaitent.

Droit au congé parental avec toute affiliation continue à la sécurité sociale luxembourgeoise au cours des 12 mois précédant le début du congé (avec au maximum une interruption de 7 jours au total).

La durée du congé parental

 

Voici les différents modèles de congé parental qui s’ouvrent à vous selon le nombre d’heures indiquées sur votre contrat de travail au moment de la notification du congé parental à votre employeur.
Attention : Si votre contrat de travail à plein-temps subit une modification entre la date de la notification et le début du congé parental, votre droit sera à nouveau analysé. Pour cela, vous devrez nous faire parvenir une nouvelle demande. Vous êtes donc priés de nous faire part dans les plus brefs délais de toute modification de votre contrat.

Vous travaillez 40 heures par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de  4 ou de 6 mois
  • Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois
  • Un congé fractionné : 4 mois pendant une période maximale de 20 mois
  • Un congé fractionné : 1 jour par semaine pendant 20 mois au maximum

Attention : pour pouvoir prétendre au congé fractionné, il suffit de travailler à plein temps au moment de la notification de la demande à votre employeur. Néanmoins pour le calcul du revenu, la moyenne des 12 mois précédant le congé parental est prise en compte.

Vous travaillez vingt heures ou plus par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois
  • Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois

 

Vous travaillez 10 heures ou plus par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

 

Vous êtes en contrat d’apprentissage. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois

 

Attention : si vous avez plusieurs employeurs, vous ne pouvez seulement opter pour le congé parental à plein temps de 4 ou de 6 mois. Cette disposition s’applique également si vous êtes affilié conjointement comme salarié et indépendant, p.ex. (= 2 employeurs différents).

Source : www.cae.lu

La demande de congé parental

1. Entretien préalable avec l’employeur pour définir un modèle et plan de congé parental flexible.

2. Par conséquence :

a. l’employeur DOIT accepter un congé parental à plein-temps;
b. l’employeur PEUT refuser un congé parental à mi-temps / fractionné, mais avec l’obligation de soumettre une proposition alternative. Si vous ne voulez pas accepter la proposition alternative, vous avez toujours droit au congé parental à plein-temps.

Attention : Dans le cas d’un salarié lié par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu’après l’expiration de la période d’essai.

 

La protection du salarié et le maintien des droits pendant le congé parental

Pendant tout le congé parental, le contrat de travail est suspendu. Cela entraîne qu’à l’expiration de son congé parental, le salarié est en droit de réintégrer son poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A partir du dernier jour du délai de préavis de notification de la demande de congé parental et pendant tout le congé parental, il est interdit à l’employeur de licencier le travailleur ou de le convoquer à un entretien préalable à un licenciement avec préavis. Cette protection joue tant pour le congé parental à temps plein que pour le congé parental à temps partiel.

En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur conserve son droit de rompre le contrat avec effet immédiat. La fin du contrat entraîne alors la fin du congé parental et le salarié doit restituer les indemnités de congé parental déjà perçues depuis le début.

L’indemnité de congé parental

L’indemnité de congé parental est un revenu de remplacement calculé sur base :

  • Des revenus déclarés par l’employeur auprès du Centre d’affiliation de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant le début du CP.
  • De la moyenne des heures prestées au cours des 12 mois précédant le début du CP.
    L’indemnité de congé parental est plafonnée à 5/3 du SSM et ne peut être inférieure au SSM (pour une tâche complète).

Les limites applicables varient en fonction de la moyenne des heures.

Aperçu en allemand et français

L’allocation d’éducation

L’allocation d’éducation et l’allocation de maternité ont été abrogées au 1er juin 2015. Aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions d’attribution, les bénéficiaires actuels ne sont pas touchés par cette mesure.

Le congé pour raisons familiales

(Valable depuis le 1er janvier 2018)

Peut bénéficier du congé pour raisons familiales, le salarié ayant à charge un enfant (<18 ans accomplis) nécessitant en cas de maladie grave ou d’accident la présence de l’un de ses parents. La limite d’âge de 18 ans ne s’applique pas aux enfants, qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire.
Attention : Les enfants biologiques et adoptifs sont considérés comme enfants à charge.

Durée

  • 12 jours par enfant âgé de 0-4 ans
  • 18 jours par enfant âgé de 4-13 ans
  • 5 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13-18 ans

Pour les enfants, qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire, cette durée du congé est doublée. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent pourtant pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

La durée du congé pour raisons familiales peut être prolongée, sur avis conforme du contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle (durée maximale possible : 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines).

Attention : Les jours de congé pour raisons familiales déjà pris avant le 1er janvier 2018 dans la tranche d’âge concernée seront déduits du nombre maximal de jours de congé familial pouvant être attribués dans la tranche d’âge en question !

Droits et obligations du bénéficiaire

L’absence d’un parent doit être justifiée moyennant un certificat médical attestant l’état de santé de l’enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d’en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l’employeur ou le représentant de celui-ci. Ceci est d’une importance capitale pour garantir la protection du salarié contre un licenciement. La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires.